SOFIGES Actualités...

BAIL COMMERCIAL - ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

29/03/2013

La Cour de Cassation précise le point de départ du délai de 3 mois en résiliation d'un bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire.


Mentions obligatoires et conditions générales de vente : Création d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

12/02/2013

La création d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à compter du 1er janvier 2013, instituée comme mention obligatoire par l'article L441-6 du code de commerce, nécessite la mise à jour, notamment, des conditions générales de vente.


Déclaration à la CNIL des traitements de données relatifs à la gestion de clients et de prospects

7/09/2012

La CNIL modifie et précise la déclaration simplifiée n°48


Information du consommateur en cas de vente à distance

7/09/2012


La réparation d'un préjudice né d'un vice caché

7/09/2012



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