Déclaration à la CNIL des traitements de données relatifs à la gestion de clients et de prospects

7/09/2012
La CNIL modifie et précise la déclaration simplifiée n°48

Dès lors que l’on récupère des données personnelles (nom et prénom, date de naissance, n° de sécurité sociale, adresse, …), il est impératif de déclarer les fichiers concernés à la CNIL. Concernant la récupération de données relatifs à la gestion de clients et de prospects, il existe la déclaration simplifiée n°48.

 

Par une délibération de la CNIL du 21 juin 2012 n°2012-209, la CNIL a modifié cette déclaration simplifiée n°48.

Elle intègre désormais :

Le traitement qui a pour finalités le suivi de la relation client (réalisation d’enquêtes de satisfaction, gestion des réclamations et du service après-vente, …),

  • L’organisation de jeux-concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle,
  • La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition,
  • La gestion des impayés et du contentieux (à condition qu’elle ne porte pas sur des infractions ou qu’elle n’entraîne pas une exclusion de la personne du bénéfice du droit),
  • Et la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.

 

Par ailleurs, il est désormais possible de traiter les données telles que le numéro d’un titre d’identité et la date de fin de validité de la carte bancaire.

De même, la durée de stockage des données a été précisée en fonction de leur caractère et spécificité.

Ces précisions permettent de mieux appréhender les exigences de la CNIL en matière de gestion des données personnelles.

 

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