Information du consommateur en cas de vente à distance

7/09/2012

En cas de vente à distance, le consommateur doit recevoir par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile lors de l’exécution du contrat et au plus tard au moment de la livraison, des informations qui avaient été communiquées avant la conclusion du contrat (notamment, prix et caractéristiques essentielles du produit ou service, existence d’un droit de rétractation). Doivent également être fournies d’autres informations, telles que les modalités d’exercice du droit de rétraction.

 

La Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé que cette obligation n’est pas satisfaite lorsque le professionnel rend ces informations accessibles par un lien hypertexte sur son site internet.

 

En effet, ces informations doivent être transmises au consommateur, ce n’est pas à ce dernier de faire des actions particulières, telle que cliquer sur un lien hypertexte, pour obtenir ces informations.

 

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