La réparation d'un préjudice né d'un vice caché

7/09/2012

Une société a acquis un ensemble de matériel en vue de l’exécution d’un chantier. Des anomalies importantes ont été constatées dès le début du chantier, et cette société a poursuivi son fournisseur en réparation du préjudice subi.

 

Dans le même temps, le fournisseur a remédié aux vices cachés, et le matériel fonctionne désormais conformément à sa destination.

 

La cour de cassation a précisé que les interventions du fournisseur pour remédier aux vices cachés ne font pas obstacle à une indemnisation des préjudices éventuellement subis du fait de ces vices. Par suite, elle a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait retenu que la demande de dommages et intérêts n’était pas fondée dès lors que la machine fonctionnait normalement après la mise en place d’un certain nombre de composant et que son usage était conforme à la destination qui en était attendue.

 

En conséquence, bien que les vices cachés ont été régularisés, le préjudice subi auparavant du fait par exemple, des pertes d’exploitations, peut être indemnisé.

 

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