Mentions obligatoires et conditions générales de vente : Création d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

12/02/2013
La création d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à compter du 1er janvier 2013, instituée comme mention obligatoire par l'article L441-6 du code de commerce, nécessite la mise à jour, notamment, des conditions générales de vente.

Un décret du 2 octobre 2012 fixe à 40 euros le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont devra s'acquitter, outre des pénalités de retard, à compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement. Ce décret modifie l'article L441-6 du code de commerce.

 

Il est à noter que cette mention doit figurer, notamment, sur les conditions générales de vente. À défaut, l'omission de ces mentions est punie d'une amende de 15 000 € !

 

Il s'agit d'un décret d'application de la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives qui permet de se conformer aux exigences de l'article 6 de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

 

D. n° 2012-1115, 2 oct. 2012: JO 4 oct. 2012, p. 15521

 

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