BAIL COMMERCIAL - ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

29/03/2013
La Cour de Cassation précise le point de départ du délai de 3 mois en résiliation d'un bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire.

En cas de liquidation judiciaire du locataire, le bailleur peut, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture,  demander la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférentes à une occupation postérieure au jugement de liquidation.

La Cour de Cassation, dans un arrêt récent du 19 février 2013, traite de la question du délai de 3 mois et précise que ce délai court :

  •  soit à compter de la date d'ouverture de la liquidation judiciaire immédiate,
  •  soit à compter du jugement d'ouverture de sauvegarde ou de redressement judiciaire en cas de conversation ultérieure de la procédure en liquidation judiciaire.

Rappelons que le bailleur peut, dès le premier impayé, délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.  Celle-ci ne trouvera force exécutoire qu'après constatation par le juge commissaire ou le juge des référés dans le délai légal.

 

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