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Actualités SOFIGES

BAIL COMMERCIAL - ENTREPRISE EN...

La Cour de Cassation précise le point de départ du délai de 3 mois en résiliation d'un bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire.



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Mentions obligatoires et conditions...

La création d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à compter du 1er janvier 2013, instituée comme mention obligatoire par l'article L441-6 du code de commerce, nécessite la mise à jour, notamment, des conditions générales de vente.



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Déclaration à la CNIL des...

La CNIL modifie et précise la déclaration simplifiée n°48



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