Droit fiscal

Chaque entreprise et chaque dirigeant doivent prendre en considération les règles fiscales dans leur stratégie et prises de décision de gestion.
SOFIGES les accompagne en leur assurant du conseil fiscal.
SOFIGES assiste et conseille le dirigeant dans la gestion et l'optimisation de son patrimoine.
Par ailleurs, l'entreprise comme tout contribuable confronté à l'administration fiscale peut solliciter notre assistance en matière de contrôle ou de contentieux fiscal.

Actualités SOFIGES

BAIL COMMERCIAL - ENTREPRISE EN...

La Cour de Cassation précise le point de départ du délai de 3 mois en résiliation d'un bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire.



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Mentions obligatoires et conditions...

La création d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à compter du 1er janvier 2013, instituée comme mention obligatoire par l'article L441-6 du code de commerce, nécessite la mise à jour, notamment, des conditions générales de vente.



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Déclaration à la CNIL des...

La CNIL modifie et précise la déclaration simplifiée n°48



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