Entreprises en difficulté - Procédures collectives


SOFIGES accompagne ses clients dans le domaine des procédures collectives tant au stade de la prévention que du traitement judiciaire.

  • Assistance dans les procédures de conciliation et de sauvegarde,
  • Accompagnement dans les démarches auprès de la Commission des Chefs des Services Financiers,
  • Accompagnement et assistance à chaque étape de la procédure devant le tribunal de Commerce (déclaration de cessation des paiements, période d'observations, élaboration de plan de redressement),
  • Suivi et assistance du client avec les mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires,
  • Conseil et assistance dans les opérations de cession de contrôle interne et externe des entreprises en difficultés et rédaction des actes,
  • Responsabilité des dirigeants (actions et défense à action en comblement de passif, aux obligations aux dettes sociales, faillite personnelle).



SOFIGES assiste également les créanciers dans le cadre de ces procédures :

  • déclaration et contestation de créances,
  • actions en revendication,
  • procédures devant le juge judiciaire.

Actualités SOFIGES

BAIL COMMERCIAL - ENTREPRISE EN...

La Cour de Cassation précise le point de départ du délai de 3 mois en résiliation d'un bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire.



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Mentions obligatoires et conditions...

La création d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à compter du 1er janvier 2013, instituée comme mention obligatoire par l'article L441-6 du code de commerce, nécessite la mise à jour, notamment, des conditions générales de vente.



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Déclaration à la CNIL des...

La CNIL modifie et précise la déclaration simplifiée n°48



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