Entreprises en difficulté - Procédures collectives

SOFIGES s’appuie en matière de procédures collectives sur un diagnostic pluridisciplinaire dont l’objet est l’identification des difficultés, la définition des solutions et les procédures à mettre en œuvre dans la prévention des entreprises en difficultés.

Les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire permettent, dans de nombreux cas, de protéger et redresser les entreprises en les plaçant sous un régime protecteur d’ordre public (gel du passif antérieur, arrêt des voies d'exécution et notamment des expulsions, saisies...) et sous la protection du Tribunal de commerce ou du Tribunal de Grande Instance.

Nous intervenons dans toutes les situations que peut rencontrer l’entreprise, soit créancière d’une entreprise en difficulté, soit elle-même en difficultés, mais aussi pour l’accompagner dans une opération de cession ou d’acquisition.

Nous mettons également nos compétences à la disposition des actionnaires ou associé minoritaires, et aux dirigeants soucieux de la défense de leur patrimoine.

Nous intervenons sur les phases suivantes :

1- PHASE D’ÉVALUATION PRÉALABLE DE VOTRE ENTREPRISE

• Diagnostic préventif de votre entreprise dans son environnement (évaluation des ressources et des besoins)
• Négociation directe auprès de l’Administration fiscale, des URSSAF
• Saisine de la CCSF (Commission des Chefs des Services Financiers)

2- PHASE DE PRÉVENTION

• Assistance dans le cadre de la procédure de Mandat Ad’Hoc
• Assistance dans le cadre de la procédure de Conciliation
• Elaboration et dépôt des dossiers de requête en ouverture de Mandat Ad’Hoc et de Conciliation

3- PHASE PROCÉDURES COLLECTIVES

• Dépôt des dossiers de déclaration de cessation des paiements
• Assistance du dirigeant auprès du Tribunal dans le cadre de :

- l’ouverture d’une procédure de sauvegarde
- l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
- l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

• Assistance durant les différentes étapes de la période d’observation
• Assistance auprès des organes de la procédure (administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, juge commissaire)
• Assistance du débiteur en chambre du conseil
• Assistance des créanciers pour la revendication des marchandises et stock en réserve de propriété
• Assistance du bailleur pour constatation de résiliation du bail commercial devant le juge commissaire
• Rédaction des actes nécessaires au bon déroulement de la procédure (plan de cession, actes de cession, contrats, etc…)
• Assistance à la préparation et à l’élaboration du plan de continuation
• Assistance à la reprise d’une entreprise en difficulté, présentation des offres de cession, présentation du plan de cession
• Exercice des voies de recours contre les jugements