Droit commercial

SOFIGES accompagne ses clients dans des actes de nature commerciale nécessitant une expertise :

Baux commerciaux, baux ruraux, baux dérogatoires

  • Assistance à la négociation du contrat de bail commercial, rédaction de contrat de bail, cession de droit au bail,
  • Assistance dans le précontentieux et contentieux relatifs à l'exécution des baux commerciaux et procédures de fixation des loyers.

Transmission  de fonds de commerce, fonds artisanaux et clientèle

  •     Assistance dans des opérations de cession de fonds et de clientèle et rédaction du compromis,
  •     Rédaction des actes de vente de fonds et de clientèle et réalisation des formalités juridiques,
  •     Assistance dans des opérations d'apport de fonds et rédaction des contrats d'apport,
  •     Assistance dans la mise en œuvre de contrat de location-gérance et rédaction,
  •     Suivi et gestion des contentieux.

Actualités SOFIGES

BAIL COMMERCIAL - ENTREPRISE EN...

La Cour de Cassation précise le point de départ du délai de 3 mois en résiliation d'un bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire.



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Mentions obligatoires et conditions...

La création d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à compter du 1er janvier 2013, instituée comme mention obligatoire par l'article L441-6 du code de commerce, nécessite la mise à jour, notamment, des conditions générales de vente.



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Déclaration à la CNIL des...

La CNIL modifie et précise la déclaration simplifiée n°48



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