Droit des sociétés

SOFIGES assiste, dès l'origine du projet de création de leur entreprise, ses clients dans le choix de leur structure juridique, puis les accompagne dans leur développement en leur proposant un suivi des opérations juridiques courantes et une assistance aux opérations juridiques plus exceptionnelles.

  •     Interventions auprès des clients dans leurs opérations d'acquisition, de cession, de fusion acquisition, et opérations de haut de bilan,
  •     Accompagnement des clients dans leur projet de transmission d'entreprise, aide à la négociation et rédaction des actes,
  •      Conseil dans les relations entre associés (pacte d'associés, rémunération du dirigeant, ...).

Actualités SOFIGES

BAIL COMMERCIAL - ENTREPRISE EN...

La Cour de Cassation précise le point de départ du délai de 3 mois en résiliation d'un bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire.



Lire tous les articles...

Mentions obligatoires et conditions...

La création d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à compter du 1er janvier 2013, instituée comme mention obligatoire par l'article L441-6 du code de commerce, nécessite la mise à jour, notamment, des conditions générales de vente.



Lire tous les articles...

Déclaration à la CNIL des...

La CNIL modifie et précise la déclaration simplifiée n°48



Lire tous les articles...

propulsé par Izi-media