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Droit commercial et économique

trait

Parce que l'activité de toute entreprise nécessite un cadre juridique sécurisé dans lequel elle assure son développement commercial, SOFIGES accompagne ses clients dans leur développement et la gestion de leurs relations commerciales, de la négociation à la rédaction des contrats commerciaux dans les domaines du droit de la concurrence, de la distribution, de l’industrie et des prestations de services :

  • Contrats et systèmes de distribution, relation entre fournisseurs et distributeurs (contrat d'agent commercial, franchise, conditions générales, accords-cadres, contrats de vente et d’approvisionnement, distribution et concurrence, commission, …),
  • Cession et transmission de fonds de commerce, location-gérance,
  • Rédaction et cession de baux commerciaux,
  • Assistance et suivi en matière de propriété intellectuelle et industrielle (dépôt de marques et dessins et modèles, cession, licence, …),
  • Assistance dans le cadre d'internet et du « e-commerce » (accompagnement dans la création du site e-commerce, mentions légales, déclaration CNIL, ...).
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