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Droit des sociétés et transactions

trait

Constitution de société, suivi et modifications statutaires :

  • Détermination de la forme juridique et de la gouvernance
  • Détermination des options fiscales (IS, TVA ..)
  • Analyse du statut des dirigeants
  • Pacte d’associés
  • Approbation des comptes
  • Modifications statutaires diverses (transformation, augmentation de capital….)
  • Mise en sommeil de l’activité
  • Dissolution
  • Liquidation amiable et judiciaire

 

Restructurations et opérations complexes :

  • Audits juridiques et fiscaux
  • Fusion, scission, apport partiel d’actif (Actes et Formalités)
  • Augmentation et réduction du capital
  • Emission de valeurs mobilières (emprunts obligataires, obligations convertibles, bons de souscription d’actions, actions de préférence, …)
  • LBO, OBO
  • Optimisation des transmissions d’entreprises (pacte Dutreil, …)

 

Transactions :

  • Préparation de dossiers d’acquisition et cession d’entreprises
  • Due diligences juridiques, commerciales, fiscales et sociales
  • Elaboration et gestion de Data Room
  • Cession et transmission de fonds de commerce
  • Reprise d’entreprises en difficulté
  • Assistance à la négociation
  • Transmission d’entreprises familiales (structuration, démembrement de titres, …)
  • Négociation et élaboration des actes de cession (promesses, protocoles de cession, garantie d’actif et de passif, pacte d’associés, … )
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