Droit des sociétés et transactions

Constitution de société, suivi et modifications statutaires :

• Détermination de la forme juridique et de la gouvernance
• Détermination des options fiscales (IS, TVA ..)
• Analyse du statut des dirigeants
• Pacte d’associés
• Approbation des comptes
• Modifications statutaires diverses (transformation, augmentation de capital….)
• Mise en sommeil de l’activité
• Dissolution
• Liquidation amiable et judiciaire

Restructurations et opérations complexes :

• Audits juridiques et fiscaux
• Fusion, scission, apport partiel d’actif (Actes et Formalités)
• Augmentation et réduction du capital
• Emission de valeurs mobilières (emprunts obligataires, obligations convertibles, bons de souscription d’actions, actions de préférence, …)
• LBO, OBO
• Optimisation des transmissions d’entreprises (pacte Dutreil, …)

Transactions :

• Préparation de dossiers d’acquisition et cession d’entreprises
• Due diligences juridiques, commerciales, fiscales et sociales
• Elaboration et gestion de Data Room
• Cession et transmission de fonds de commerce
• Reprise d’entreprises en difficulté
• Assistance à la négociation
• Transmission d’entreprises familiales (structuration, démembrement de titres, …)
• Négociation et élaboration des actes de cession (promesses, protocoles de cession, garantie d’actif et de passif, pacte d’associés, … )