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Droit public et des collectivités locales

trait

SOFIGES intervient auprès d’un large panel d’acteurs publics, tant en conseil qu’en contentieux :

  • collectivités territoriales,
  • établissements publics locaux,
  • établissements publics de coopération intercommunale,
  • hôpitaux,
  • groupements d’intérêt public...

…… mais également au bénéfice de personnes morales de droit privé à capitaux publics (SEML, SPL), d’associations subventionnées et d’entreprises intervenant dans la sphère publique (BTP, aménageurs, ,..).

 

Nos activités dominantes sont les suivantes :

Droit des collectivités locales et des établissements publics :

  • Champs de compétences,
  • Fonctionnement de l’assemblée délibérante et pouvoirs de l’exécutif,
  • Droit de l’intercommunalité,
  • Élections,
  • Police administrative,


Commande publique :      

Marchés publics, délégations de service public, concessions d’aménagement,

  • Rédaction du cahier des charges,
  • Assistance à la procédure de mise en concurrence,
  • Gestion de la vie du contrat (avenant, pénalités et résiliation),
  • Contentieux : référé précontractuel, recours Tarn-et-Garonne,

Modes de gestion des services publics :

  • Assistance au choix du mode de gestion,
  • Mise en œuvre opérationnelle (AMO juridique),
  • Montages coopératifs public-public et public-privé,


Urbanisme et aménagement :

  • Contentieux des documents d’urbanisme,
  • Autorisations de construire, permis d’aménager (AMO et contentieux),
  • ZAC, lotissements, …

Domanialité publique et privée :

  • Régime domanial,
  • Préemption, expropriation,
  • Déclassement,
  • Mise à disposition (BEA, conventions d’occupation, …),


Interventionnisme économique des collectivités territoriales et EPCI :

  • Droit communautaire des aides d’Etat,
  • Analyse d’éligibilité aux aides publiques,
  • Rédaction et négociation de conventions d’aides économique,


Droit de la fonction publique territoriale, hospitalière et étatique :

  • Procédures disciplinaires,
  • Licenciement pour insuffisance professionnelle,
  • Transfert de contrat,


Responsabilité administrative :

  • Dommages de travaux publics,
  • Préjudices financiers et corporels,
Demande de renseignement

Contactez nous au

+33 (0)2 43 81 00 81

ou

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